Transfert de compétence sur l’assainissement collectif
À partir du 1er Janvier 2025, la compétence assainissement collectif devient intercommunale. À compter de cette date, ce n’est plus la commune mais bien la communauté de communes Charlieu-Belmont qui gère tout ce qui concerne l’assainissement collectif. Toutes les informations sont à retrouver sur ce lien La commune ne conserve plus que la gestion des réseaux d’eau pluvial.
Le règlement de service adopté par Charlieu Belmont Communauté en vigueur depuis le 01/01/2025 prévoit l’obligation des contrôles de branchement en cas de création d’un branchement neuf ou de vente d’un bien. Le contrôle des branchements est effectué par un prestataire mandaté par Charlieu Belmont Communauté. Le coût du contrôle est déterminé annuellement (180.00 € HT pour 2025 à la charge du demandeur du contrôle).
Nouveaux branchements
Pour les travaux sur la partie publique, prendre contact avec Charlieu Belmont Communauté pour obtenir un accord de raccordement et un devis dès l’obtention du permis de construire.
Pour la partie privée, vous devrez faire contrôler vos évacuations tranchées ouvertes pour obtenir l’accord de déversement.
Vente d’un bien : prendre contact avec Charlieu Belmont Communauté dès la mise en vente du bien ou dès la signature du compromis de vente. Le contrôle est valable 3 ans. Pensez à anticiper vos demandes pour ne pas être bloqué ! Pour effectuer le contrôle, le prestataire qui effectue le diagnostic doit pouvoir accéder à l’ensemble du bien : il a besoin de faire fonctionner chaque évacuation d’eau. Les regards extérieurs doivent également être dégagés et accessibles. En cas de non-conformité à la vente, l’acheteur a 2 ans pour effectuer les travaux nécessaires.
